Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602, D. 2012. 1550 ; AJ pénal 2012. 553, obs. G. Roussel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245052

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:18

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245052 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02245052⟩

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