Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225, Bull. crim. n° 85 ; D. 2012. 1130)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245053

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:19

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245053 , version 1

Citer

André Giudicelli. Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.617. ⟨halshs-02245053⟩

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