De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité

Résumé

(Crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827, D. 2012. 1063 ; Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637, D. 2012. 1063 ; Crim., 31 mai 2012, n° 11-83.494 ; Crim., 13 juin 2012, n° 11-81.573 et 10-82.420, D. 2012. 1616)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245056, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245056 , version 1

Citer

Jean Danet. De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.631. ⟨halshs-02245056⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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