Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse

Résumé

(CEDH, 1re section, 24 juillet 2012, n° 41526/10, Dordevic c/Croatie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245062, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245062 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.686. ⟨halshs-02245062⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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