Harcèlement moral par un maire et faute personnelle
Résumé
(Crim., 4 septembre 2012, n° 11-84.794, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245074
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245074 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Harcèlement moral par un maire et faute personnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.857. ⟨halshs-02245074⟩
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