Escroquerie : la caractérisation des manuvres frauduleuses par recours à un « stratagème »
Résumé
(Crim., 28 février 2012, n° 11-82.953)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:41
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245075 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Escroquerie : la caractérisation des manuvres frauduleuses par recours à un « stratagème ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.865. ⟨halshs-02245075⟩
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