Escroquerie : la nécessité de caractériser les manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Escroquerie : la nécessité de caractériser les manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci

Résumé

(Crim., 21 mars 2012, n° 11-87.453, Dr. pénal 2012, comm. n° 97, note M. Véron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245076 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie : la nécessité de caractériser les manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.867. ⟨halshs-02245076⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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