Loi relative à la protection de l'identité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Loi relative à la protection de l'identité

Résumé

(Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245081 , version 1

Citer

Marc Segonds. Loi relative à la protection de l'identité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.905. ⟨halshs-02245081⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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