De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement.

Résumé

(Crim., 2 octobre 2012, n° 11-84.415, D. 2012. 2521 ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; Dr. soc. 2013. 142, chron. R. Salomon et A. Martinel ; RTD com. 2013. 155, obs. B. Bouloc ; Crim., 22 janvier 2013, n° 12-80.022, RDI 2013. 216, obs. G. Roujou de Boubée ; Crim., 11 décembre 2012, n° 11-87.421)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245093 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement.. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.73. ⟨halshs-02245093⟩
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