Délit de rébellion (C. pén., art. 433-6) : un contrôle étroit de la matérialité de la rébellion face aux actes de l'autorité publique
Résumé
(Crim., 26 juin 2012, n° 11-87.416, Dr. pénal 2012. comm. n° 142, M. Véron)
Domaines
Droit
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