Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2013

Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme

Abstract

(Crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.530, D. 2013. 20 ; AJ pénal 2013. 158, obs. J. Lasserre Capdeville ; Lamy Droit pénal des affaires Act, n° 123 janv. 2013 p. 12)
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Dates and versions

halshs-02245096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245096 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.86. ⟨halshs-02245096⟩

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UT1-CAPITOLE
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