L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale

Résumé

(Crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234, Dr. pénal 2012, comm. n° 132, note J.-H. Robert ; Rev. sociétés 2013. 47, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2013. 159, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245114 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.351. ⟨halshs-02245114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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