Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel
Résumé
(Crim., 16 janvier 2013, n° 12-82.546 : Dr. pénal 2013, comm. 92, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:37
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245130 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.579. ⟨halshs-02245130⟩
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