Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale
Résumé
(Crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245131 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.582. ⟨halshs-02245131⟩
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