Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire
Résumé
(T. confl., 17 déc. 2012, n° 3877, Mérien (Mme) c/ Ministère du budget, au Lebon ; AJ pénal 2013. 226, obs. G. Roussel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:12:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25