Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire
Résumé
(T. confl., 17 déc. 2012, n° 3877, Mérien (Mme) c/ Ministère du budget, au Lebon ; AJ pénal 2013. 226, obs. G. Roussel)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245133 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.587. ⟨halshs-02245133⟩
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