Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens

Etienne Vergès

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245138, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245138 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens : à propos de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique et des réformes connexes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.605. ⟨halshs-02245138⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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