La garde à vue préventive des hooligans
Résumé
(CEDH, 5e section, 7 mars 2013, n° 15598/08, Ostendorf c/ Allemagne, D. 2013. 710)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:48
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25