Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : la France rattrapée par l'arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : la France rattrapée par l'arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni

Résumé

(CEDH, 5e section, 18 avril 2013, M. K. c/ France, n° 19522/09, France, D. 2013. 1067, et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245147 , version 1

Citer

Damien Roets. Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : la France rattrapée par l'arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.666. ⟨halshs-02245147⟩
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