La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts

Résumé

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, JORF n° 0238 du 12 octobre 2013 p. 16824 ; Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, JORF n° 0238, 12 oct. 2013, p. 16829)

Mots clés

CORRUPTION

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245156

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:59

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245156 , version 1

Citer

Marc Segonds. La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.877. ⟨halshs-02245156⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More