La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts

Résumé

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, JORF n° 0238 du 12 octobre 2013 p. 16824 ; Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, JORF n° 0238, 12 oct. 2013, p. 16829)

Mots clés

CORRUPTION

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02245156 , version 1

Citer

Marc Segonds. La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique… ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.877. ⟨halshs-02245156⟩

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