De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée…

Résumé

(Crim., 28 juin 2013, n° 12-85.917, publié au Bulletin, D. 2013. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245160, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245160 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.807. ⟨halshs-02245160⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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