Huit infanticides couverts par la prescription !
Résumé
(Crim., 16 octobre 2013, n° 11-89.002 ; Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, non publié au Bulletin ; D. 2013. 2673, note Y. Mayaud ; AJ pénal 2014. 30, note J. Pradel)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:03
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245161 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Huit infanticides couverts par la prescription !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.803. ⟨halshs-02245161⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements