Agression de chiens dangereux et responsabilité pénale des propriétaires
Résumé
(Crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.267, publié au Bulletin ; D. 2014. 279)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245165
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245165 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Agression de chiens dangereux et responsabilité pénale des propriétaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.59. ⟨halshs-02245165⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements