Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.689, D. 2014. 285)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245169

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:13

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Dates et versions

halshs-02245169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245169 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.71. ⟨halshs-02245169⟩

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