Recours des ayants droit d'une victime de nationalité étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Recours des ayants droit d'une victime de nationalité étrangère

Résumé

(Civ. 2e, QPC, 11 juillet 2013, n° 13-40.031)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245184 , version 1

Citer

André Giudicelli. Recours des ayants droit d'une victime de nationalité étrangère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.140. ⟨halshs-02245184⟩

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