Double extension du champ d'application de l'article 7 § 1 : la Cour européenne des droits de l'Homme, en Grande Chambre, persiste et signe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Double extension du champ d'application de l'article 7 § 1 : la Cour européenne des droits de l'Homme, en Grande Chambre, persiste et signe

Résumé

(CEDH, 21 octobre 2013, n° 42750/09, Del Rio Prada c/ Espagne, D. 2013. 2775, obs. J. Falxa)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245191, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245191 , version 1

Citer

Damien Roets. Double extension du champ d'application de l'article 7 § 1 : la Cour européenne des droits de l'Homme, en Grande Chambre, persiste et signe. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.174. ⟨halshs-02245191⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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