Ramassages scolaires et responsabilités
Résumé
(Crim., 4 juin 2013, n° 12-86.389, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245198 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Ramassages scolaires et responsabilités
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.339. ⟨halshs-02245198⟩
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