Accident collectif et compétence internationale
Résumé
(Crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.317, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:41
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245201 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Accident collectif et compétence internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.346. ⟨halshs-02245201⟩
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