Abus de biens sociaux : l'interruption de la prescription de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile visant des « faits connexes » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Abus de biens sociaux : l'interruption de la prescription de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile visant des « faits connexes »

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.008, Rev. sociétés 2014. 123, note B. Bouloc)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245210

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:49

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245210 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : l'interruption de la prescription de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile visant des « faits connexes ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.559. ⟨halshs-02245210⟩

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