Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction

Résumé

(Crim., 30 avril 2014, n° 13-81.937)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245213 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.569. ⟨halshs-02245213⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus