Affaire Lempereur : enfin la bonne solution !
Résumé
(Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2304, et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:11
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245234 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Affaire Lempereur : enfin la bonne solution !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.777. ⟨halshs-02245234⟩
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