Nouvel exemple de harcèlement moral imputable à un maire
Résumé
(Crim, 8 avril 2014, n° 12-83.214, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245236
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:13
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245236 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Nouvel exemple de harcèlement moral imputable à un maire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.782. ⟨halshs-02245236⟩
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