Les limites imposées à l'optimisation sociale par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Les limites imposées à l'optimisation sociale par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

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Droit
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halshs-02245238, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245238 , version 1

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Marc Segonds. Les limites imposées à l'optimisation sociale par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.828. ⟨halshs-02245238⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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