Rebondissement sur la structure matérielle des infractions sexuelles
Résumé
(Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-448 QPC, D. 2015. 324, JO 8 févr., p. 2326)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245247
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245247 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Rebondissement sur la structure matérielle des infractions sexuelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.86. ⟨halshs-02245247⟩
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