Haritini Matsopoulou. La délivrance d'un certificat fiscal vaut « décharge », au sens de l'article 313-1 du code pénal, si elle est obtenue sans que la TVA réellement due ait été payée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.96. ⟨halshs-02245250⟩