Validité de géolocalisations antérieures au complètement du code de procédure pénale
Résumé
(Crim., 6 janvier 2015, 3 arrêts, nos 14-84.694, 14-85.528, 14-84.822, publiés au Bulletin, D. 2015. 160)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245255 , version 1
Citer
André Giudicelli. Validité de géolocalisations antérieures au complètement du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.123. ⟨halshs-02245255⟩
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