L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Résumé

(CEDH, 2e section, 4 mars 2014, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens et autres c/ Italie, Rev. sociétés 2014. 675, note H. Matsopoulou ; RSC 2014. 110, obs. F. Stasiak)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245262, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245262 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02245262⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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