Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique

Résumé

(Crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590, Rev. sociétés 2015. 324, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245269, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245269 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02245269⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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