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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Escroquerie à la TVA

Résumé

(Crim., 11 mai 2015, n° 13-87.426)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245300, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245300 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Escroquerie à la TVA. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.661. ⟨halshs-02245300⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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