Visites domiciliaires de l'article L. 16 B du LPF : à la croisée des procédures civile, fiscale et pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Visites domiciliaires de l'article L. 16 B du LPF : à la croisée des procédures civile, fiscale et pénale

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 5 novembre 2014, n° 13-86.202, à paraître, D. 2014. 2301)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245301

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:23

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Dates et versions

halshs-02245301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245301 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Visites domiciliaires de l'article L. 16 B du LPF : à la croisée des procédures civile, fiscale et pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.663. ⟨halshs-02245301⟩

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