Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux

Résumé

(Crim., 20 mai 2015, n° 14-80.829)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245302, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245302 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.667. ⟨halshs-02245302⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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