Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 5 novembre 2014, n° 13-88.251)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245304

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:26

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245304 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245304 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.673. ⟨halshs-02245304⟩

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