Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre

Résumé

(Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836, publié au bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245305 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.675. ⟨halshs-02245305⟩

Collections

UNIV-CORSE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More