Complétude de l'information sur la nature des faits justifiant le placement en garde à vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Complétude de l'information sur la nature des faits justifiant le placement en garde à vue

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878, publié au bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245307

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:29

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245307 , version 1

Citer

André Giudicelli. Complétude de l'information sur la nature des faits justifiant le placement en garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.678. ⟨halshs-02245307⟩

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