Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2015

Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement

Abstract

(Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.339, publié au bulletin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02245308, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245308 , version 1

Cite

André Giudicelli. Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.679. ⟨halshs-02245308⟩

Collections

UNIV-CORSE
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