Excès de vitesse : pas de mise en danger sans un « comportement particulier »
Résumé
(Crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02245320 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Excès de vitesse : pas de mise en danger sans un « comportement particulier »
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.851. ⟨halshs-02245320⟩
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