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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Vol par téléchargement de données informatiques

Résumé

(Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336, D. 2015. 1466, note L. Saenko ; JCP 2015, n° 887, note G. Beaussonie ; Dr. pénal 2015, n° 107, note M. Véron et n° 123, note Ph. Conte)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245324 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Vol par téléchargement de données informatiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.860. ⟨halshs-02245324⟩
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