Vol par téléchargement de données informatiques
Résumé
(Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336, D. 2015. 1466, note L. Saenko ; JCP 2015, n° 887, note G. Beaussonie ; Dr. pénal 2015, n° 107, note M. Véron et n° 123, note Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245324
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:46
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245324 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Vol par téléchargement de données informatiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.860. ⟨halshs-02245324⟩
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