L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité
Résumé
(Crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188, Dr. pénal 2015, comm. n° 82, note M. Véron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245325
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:47
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02245325 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.863. ⟨halshs-02245325⟩
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