Un attendu de principe pour le délit d'usurpation d'identité
Résumé
(Crim. 17 février 2016, n° 15-80.211, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245343 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Un attendu de principe pour le délit d'usurpation d'identité
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.68. ⟨halshs-02245343⟩
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