Un attendu de principe pour le délit d'usurpation d'identité
Résumé
(Crim. 17 février 2016, n° 15-80.211, publié au Bulletin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25