Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, publié au Bulletin ; D. 2015. 2252)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245348

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:15

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245348 , version 1

Citer

André Giudicelli. Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.99. ⟨halshs-02245348⟩

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