Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction

Résumé

(Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, publié au Bulletin ; D. 2015. 2252)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245348 , version 1

Citer

André Giudicelli. Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.99. ⟨halshs-02245348⟩

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