Notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue
Résumé
(Crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.874, publié au bulletin ; D. 2015. 2563)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245350
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245350 , version 1
Citer
André Giudicelli. Notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.101. ⟨halshs-02245350⟩
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